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Autorisation d'urbanisme

Autorisation d'urbanisme

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Le point sur les fondamentaux de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.

Des procédures regroupées

Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a eu pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable : 

  • permis de construire
  • permis d’aménager
  • permis de démolir

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.

Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.

Un délai de base a été fixé par le décret. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Par ailleurs, le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

  • Construction nouvelle
    • L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. 
    • Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. 
    • Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

 

  • Travaux exécutés sur une construction existante
    • Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. 
    • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. 
    • D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

 

  • Aménagements
    • Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. 
    • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. 
    • D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.