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Dispositif du permis de louer

Soucieuse de la qualité de l’habitat, la Ville de L’Isle-sur-la-Sorgue a instauré depuis le 1er janvier 2020, un permis de louer dans le périmètre du centre ancien. Les propriétaires de logements sont ainsi soumis à un permis de louer, au travers d’une autorisation préalable de mise en location, conditionnant ainsi la conclusion d’un bail. Ce dispositif issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, permet aux collectivités de contrôler l’état des logements avant leur mise en location.

Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, la Ville a délivré une centaine de permis de louer. Grâce à cet outil de contrôle, la Ville dispose de moyens de lutte contre l’habitat indigne dans le parc locatif privé du centre-ville

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