16 °C meteo-icon
 0 mm
 3.6 km/h
Menu

Reconnaissance sécheresse 2022

 

Par arrêté du Ministère de l’Intérieur et des outre-mer du 3 avril 2023, paru au journal officiel le 3 mai 2023, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la Ville de l’Isle-sur-la-Sorgue fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle en raison des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période allant du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022. La motivation de la décision réside en l’intensité anormale du phénomène, analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire noINTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

À noter : les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours au maximum à compter de la publication de l'arrêté au journal officiel pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d'assurance.

 

 Retour