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Meublés de tourisme

Encadrement des locations saisonnières à l’Isle-sur-la-Sorgue

Meublés de tourisme

Du nouveau dans l’encadrement des locations saisonnières à l’Isle-sur-la-Sorgue

Le 25 août 2023, un décret classait la Ville de l’Isle-sur-la-Sorgue parmi les communes en zone dite « tendue » où l'offre et la demande de logements sont en fort déséquilibre.Les habitants font face à de sérieuses difficultés d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel et, notamment, au marché locatif de longue durée. L’attractivité de la ville ne cessant de s’affirmer depuis plusieurs années, le nombre de meublés de tourisme et de résidences secondaires a explosé. Alors que l’on constate une forte diminution de l’offre de logements et une augmentation des prix des loyers - parmi les plus élevés du département de Vaucluse -, le maintien des habitants et de l’offre de logements de qualité est un enjeu majeur de la politique de l’habitat menée par l’équipe municipale.

Particulièrement mobilisée pour préserver et améliorer le cadre de vie des habitants, la Ville de l’Isle-sur-la-Sorgue s’engage à réguler le développement des meublés de tourisme. Pour ce faire, elle se dote en 2024 d’un nouvel outil, le changement d’usage des meublés de tourisme, et impose à toute location d’un meublé de tourisme situé sur le territoire communal de disposer d’une déclaration préalable et d’un numéro d’enregistrement unique. Celui-ci devra désormais figurer sur toute annonce de location du meublé concerné sur les sites de réservations en ligne.


Ce qu'il faut retenir

Tout propriétaire d’un meublé de tourisme est concerné.

Deux mesures sont désormais à prendre en compte :

  • L’obtention d’un numéro d’enregistrement unique

L’obtention d’un numéro d’enregistrement est désormais obligatoire pour la location d’un meublé de tourisme à l’Isle-sur-la-Sorgue, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou d’une résidence secondaire. Cette obligation s’applique à tous (à l’exception des chambres d’hôtes). Le numéro d’enregistrement devra figurer sur toute annonce de location, quel qu’en soit le support (plateformes intermédiaires de location, sites internet, réseaux sociaux, journaux). Cette nouvelle procédure d’enregistrement s’appliquera également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date, qui devront donc être régularisés pour la même échéance. Elle s’applique également pour les locations de très courte durée. Cette simple procédure, qui remplace le CERFA 14004*04, ne requiert pas d’instruction : le numéro vous est automatiquement attribué après la saisie des informations sur declaloc.fr

  • Le changement d’usage (obligatoire)

Les cas suivants sont soumis à autorisation préalable de changement d’usage, y compris de façon rétroactive :

- Si vous louez votre résidence principale plus de 120 jours par an ;
- Si vous louez votre résidence secondaire (tout logement loué en saisonnier) ;
- Si votre bien constitue un investissement locatif.

Si vous louez votre résidence principale moins de 120 jours par an (soit quatre mois), vous n’êtes pas concerné par cette obligation.

La demande de changement d’usage est soumise à instruction. Les mesures mises en œuvre en 2024 ne prévoient pas de sanction rétroactive.


Quand ce changement sera-t-il opérationnel ?

• En centre-ville intra-Sorgue

Pour tout local situé dans la zone intra-Sorgue, le règlement entre en vigueur à partir du 27 mai 2024. Les propriétaires de locaux à usage d’habitation loués en qualité de meublés de tourisme disposent d’un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour s’y conformer, en adressant à la Ville une demande d’autorisation de changement d’usage. Passé ce délai, le présent règlement leur sera pleinement applicable.

Carte du périmètre intra-Sorgue 

 

• Hors centre-ville

Pour les locaux situés sur le reste du territoire communal, la nouvelle règlementation entre en vigueur six mois après la date de son entrée en vigueur en zone intra Sorgue, soit à partir du 27 novembre 2024. Là encore, les propriétaires disposeront d’un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour s’y conformer.


Tout savoir sur la règlementation, les critères & les conditions du changement d’usage

Le régime de l’autorisation de changement d’usage de l’Isle-sur-la-Sorgue repose sur les caractéristiques essentielles suivantes :

  • Seules 3 autorisations peuvent être délivrées au maximum à une même personne – étant précisé qu’une autorisation ne peut concerner qu’un seul local ;
  • Les autorisations délivrées aux personnes physiques ne sont valables que deux ans, délai à l’issue duquel elles doivent faire l’objet d’une demande de renouvellement ;
  • Eu égard aux difficultés particulières rencontrées dans le centre-ville intra Sorgue, seules 235 autorisations de changement d’usage peuvent être délivrées sur cette zone, toute demande excédant ce quota étant inscrite sur liste d’attente ;
  • Le logement faisant l’objet de la demande doit respecter les règles de décence et le changement d’usage ne doit pas être prohibé par le règlement de copropriété le cas échéant.

Focus sur les procédures

Qui est concerné ?

Les hébergeurs de la ville de l’Isle-sur-la-Sorgue qui proposent à la location : un logement meublé (maison, studio, appartement) qu’il s’agisse de leur résidence principale, leur résidence secondaire ou d’un investissement, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, de manière répétée et de courte durée.

Comment faire ses demandes ?

  • Demander le numéro d’enregistrement

En application du III de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme

Toute location d’un meublé de tourisme (à l’exception des chambres d’hôtes) située sur le territoire communal est désormais soumise à une déclaration préalable qui permet d’obtenir un numéro d’enregistrement unique à 13 caractères pour la mise en ligne des annonces. Ce numéro d’enregistrement doit en effet être publié sur chaque annonce de location : plateformes intermédiaires de location, sites Internet personnels, réseaux sociaux, journaux d’annonces.

Cette procédure via le service Déclaloc remplace la procédure d’enregistrement Cerfa qui devait préalablement être transmise en mairie.

 

  • Demander un changement d’usage 

En application des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation

Par délibération du conseil municipal du 21 mai 2024, la Ville de l’Isle-sur-la-Sorgue a instauré un règlement encadrant les changements d’usage. Le changement d’usage est l’affectation d’un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerce, activité de bureaux, activité professionnelle...). À ce titre constitue un changement d’usage la location d’un logement en meublé de tourisme.

Ce changement d’usage nécessite l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par la mairie. L’autorisation de changement d’usage est temporaire, incessible et attachée à la personne.

Les demandes de changements d’usages sont instruites sur la base des critères fixés dans le règlement.

Pour les hébergeurs concernés, toute mise en location saisonnière d’un logement ou transformation en meublé de tourisme est soumise à autorisation préalable de changement d’usage, y compris de façon rétroactive.

 


Ce qui ne change pas : vos démarches liées à la taxe de séjour

Cette taxe s'applique sur l'ensemble des communes du territoire de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse.

Tous les hébergeurs qui proposent un bien à la location touristique, qu’ils soient professionnels ou particuliers, doivent la collecter auprès de leur client puis la reverser périodiquement. La taxe de séjour est acquittée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la métropole.

Collectée par l'hébergeur et reversée à la collectivité, elle est économiquement neutre pour l'hébergeur qui en ajoute le montant à la facture. Les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement (AIRBNB, ABRITEL, etc.) ont l’obligation légale de collecter et reverser la taxe de séjour en lieu et place des propriétaires.


Foire aux questions

Qu’est-ce que le changement d’usage ?

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités bureaux, location de meublés de courte durée, etc). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :

  • Les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile.
  • Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire (chambres d’hôte)

J’ai déjà déclaré mon meublé de tourisme (CERFA 14004*04 complété et transmis en mairie), suis-je tenu/e tout de même de refaire une déclaration préalable et obtenir un numéro d’enregistrement ?

Oui, malgré le fait que vous venez de transmettre ce CERFA complété, vous êtes tenu/e d’obtenir un numéro d’enregistrement. Vous devez également obtenir une autorisation préalable de changement d’usage si votre situation le nécessite (location de votre résidence principale plus de 120 jours par an, location de votre résidence secondaire ou investissement locatif).

Je souhaite louer ma résidence principale moins de 120 jours par an. Quelles démarches dois-je réaliser ?

Si je veux louer ma résidence principale moins de 120 jours par an, il me suffit d’obtenir un numéro d’enregistrement qui m’est délivré automatiquement à l’issue de la saisie des informations en ligne sur declaloc.fr

En revanche, si je souhaite louer ma résidence principale plus de 120 jours par an, dans ce cas, il m’est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable et mon numéro d’enregistrement mais également d’obtenir une autorisation de changement d’usage. La demande se réalise toujours sur declaloc.fr avec le même compte utilisateur.

Je possède plusieurs meublés sur la commune, quelles démarches dois-je réaliser ?

Je dois réaliser autant de démarches que de meublés. Pour chaque logement, je me dois d’obtenir un numéro d’enregistrement par logement et une autorisation de changement d’usage par logement, y compris si tous mes logements sont situés à la même adresse ou dans le même immeuble.

Je loue déjà plus de 3 meublés de tourisme ou compte prochainement le faire. Ai-je le droit ?

Ainsi qu’établi dans le règlement, les critères indiquent qu’il n’est pas possible de louer plus de 3 meublés de tourisme par propriétaire. Au-delà des 3 meublés de tourisme autorisés, si vous êtes propriétaires d’autres logements, nous vous invitons à les louer à l’année. 

Je suis une personne morale souhaitant louer un ou des logements en location meublée touristique :

En tant que personne morale, il m’est possible de louer un logement en location meublée touristique. Je suis assujetti aux mêmes démarches que celles des particuliers.

Qui doit faire la demande de changement d’usage ?

Le propriétaire ou un mandataire, s’il a obtenu un mandat écrit du propriétaire, peut faire la demande de changement d’usage. Un mandataire peut être un agent immobilier, un notaire ou encore un huissier.

Quels documents préparer pour faire la demande de changement d’usage ?

Les pièces justificatives requises sont :

• un titre de propriété ou une attestation de propriété notariée ou le dernier avis d’imposition de la taxe foncière ;
• lorsque le propriétaire est une personne morale, copie des statuts ou extrait Kbis
• lorsque le propriétaire est représenté par un mandataire : le mandat signé par le propriétaire ;
• le cas échéant, l’accord écrit de tous les propriétaires indivis ;
• les diagnostics techniques : diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, états des installations intérieures d’électricité et de gaz, diagnostic amiante ;
• une photo de chacune de ses façades.

Comment utiliser le site declaloc.fr ?

Pour en savoir plus sur le site declaloc.fr et sur vos démarches à réaliser, vous pouvez consulter la vidéo suivante :

Quel délai d’instruction pour obtenir le changement d’usage et le numéro d’enregistrement ?

Le numéro d’enregistrement s’obtient de façon automatique à l’issue de la saisie des données sur declaloc.fr

Le changement d’usage quant à lui induit une instruction. Le délai pour un une demande d’autorisation de changement d’usage est de deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier jugé complet par la commune.

Quelles sont les sanctions ?

Le fait, pour toute personne, d’enfreindre les articles L. 631-7 et suivants du CCH, ou de contrevenir au règlement municipal est passible des condamnations prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du CCH :

  • Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage et une astreinte d’un montant maximal de 1000€ par jour et par m² jusqu’à régularisation.
  • Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration.
  • Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement.
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